LA DISSOLUTION DE LA
SOCIETE POUR JUSTES MOTIFS EN DROIT MAROCAIN
THE DISSOLUTION OF THE COMMERCIAL COMPANY FOR JUST
REASONS IN MOROCCAN LAW
|
SAFOUANE ZOUGARHI Doctorant Université HASSAN 2 CASABLANCA |
SAFOUANE ZOUGARHI PhD student HASSAN 2 University, CASABLANCA |
RÉSUMÉ :
En Droit Marocain, le législateur
reconnait un droit pour tout associé de demander la dissolution
judiciaire de la société pour justes motifs sur la base de l'article 1056 du
DOC et l'a même revêtu d'un caractère d'ordre public en ce sens qu'il ne peut
être ni entravé, ni supprimé par une clause statutaire. C'est ainsi que lorsque
la vie sociale se trouve compromise et paralysée par suite des dissensions
entre les associés, sa disparition et sa dissolution devient la solution la
plus appropriée aux conflits opposants les associés.
Mais
comme l'intérêt de la société n'est pas uniquement celui des associés ou des
dirigeants, d'autres intérêts entrent en jeu, et auxquels il faudra accorder
une attention particulière et une protection suffisante. Ainsi, un conflit
entre les associés menant la société à la disparition ne portera-t-il pas
préjudice à d'autres intérêts tels les intérêts des salariés ou encore de
l'administration fiscale. C'est ce qui explique la multiplicité de solutions ou
de remèdes à la dissolution de la société, évitant ainsi que la dissolution de
la société ne soit le résultat d'un simple règlement de comptes entre les
associés et préjudiciant à d'autres intérêts '' innocents''. Il semble ainsi
que la multiplicité des solutions alternatives offertes par la loi, ou par la
jurisprudence, pourra bien jouer favorablement pour sauvegarder l'existence et
la pérennité de la société. Les associés eux-mêmes seront séduits par ces
solutions. Ceux-ci ne voudront sûrement pas sacrifier les avantages que leur
offre le cadre sociétaire pour décider de la dissoudre et de '' faire un pas en
arrière ''.
In Moroccan law, the legislator
recognizes a right for any partner-in a commercial society-to request the
judicial dissolution of the company for just reasons on the basis of article
1056 of the DOC and even invested it with a character of public order in this
sense, that it can neither be hindered nor suppressed by a statutory clause.
Thus, when social life is compromised and paralyzed as a result of dissensions
between the partners, its disappearance and dissolution becomes the most
appropriate solution to the conflicts between the partners.
But since the interest of the company is not only that
of the partners or managers, other interests come into play, and which must be
given attention and protection. Thus, a conflict between the partners leading
the company to disappearance will not harm other interests such as the
interests of employees or the tax administration. This explains the
multiplicity of solutions or remedies for the dissolution of the company, thus
preventing the dissolution of the company from being the result of a simple
settlement of accounts between the partners and prejudicial to other interests.
'innocent'. It thus seems that the multiplicity of alternative solutions
offered by law, or by case law, may well play a role in safeguarding the
existence and sustainability of society. The partners themselves will be
seduced by these solutions. They will surely not want to sacrifice the
advantages offered to them by the corporate framework to decide to dissolve it
and "take a step back".
Mots clés :
(Droit commercial, dissolution, affectio societatis, compétence
juridictionnelle, intérêt social).
ليست هناك تعليقات:
إرسال تعليق